Conditions générales de vente et d'abonnement

Date de dernière mise à jour : 6 juillet 2026 Version : v1.0

Préambule et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions générales de vente et d'abonnement (ci-après les "CGV") régissent la fourniture du service en ligne "Deviko", accessible à l'adresse https://deviko.fr, édité par :

• Éditeur : Arnaud Chochois, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• SIRET : 912 786 662 00029
• Adresse électronique de contact : contact@deviko.fr
• Directeur de la publication : Arnaud Chochois
• Hébergement : voir les mentions légales

Ci-après désigné "l'Éditeur".

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA applicable au micro-entrepreneur). À compter du 1er septembre 2026, la référence devient l'article L. 223-3 du CIBS (les deux formulations étant tolérées jusqu'au 31 décembre 2027).

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le service Deviko (ci-après le "Service") à ses clients professionnels (ci-après le "Client" ou l'"Utilisateur").

1.2. Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (relation B2B), notamment des artisans et des entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant au Service, le Client déclare et garantit agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre l'Éditeur et le Client professionnel. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité professionnelle.

1.4. Toute souscription à une offre du Service emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le fait pour le Client de souscrire vaut acceptation des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document (bons de commande, conditions générales d'achat du Client, etc.), sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur.

Article 2 - Définitions

• "Service" / "Deviko" : la solution logicielle en ligne (SaaS) accessible via https://deviko.fr, permettant notamment la génération de devis assistée par intelligence artificielle et la relance automatique de prospects.
• "Client" / "Utilisateur" : toute personne physique ou morale professionnelle ayant créé un Compte et/ou souscrit à une Offre.
• "Compte" : l'espace personnel du Client permettant d'accéder au Service.
• "Offre" / "Plan" : l'une des formules d'accès au Service décrites à l'article 5 (Gratuit, Solo, Pro).
• "Abonnement" : l'engagement du Client à un Plan payant, reconductible selon les modalités de l'article 7.
• "Devis généré" : tout document de devis produit par le Service à partir des informations fournies par le Client, constituant un brouillon éditable au sens de l'article 9.
• "IA" : les fonctionnalités du Service reposant sur des technologies d'intelligence artificielle générative.
• "Prestataire de paiement" : le prestataire de services de paiement tiers mandaté pour l'encaissement des Abonnements.

Article 3 - Description du Service

3.1. Deviko est un service en ligne d'aide à la production commerciale destiné aux professionnels, en particulier aux artisans. Il propose notamment, selon le Plan souscrit : la génération de devis assistée par IA (brouillons éditables), la relance automatique de prospects, et l'apprentissage des prix du Client pour affiner les suggestions.

3.2. Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du Plan souscrit (article 5).

3.3. Le Service est fourni "en l'état", dans sa version disponible au jour de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités afin d'en améliorer la qualité, sous réserve de ne pas dénaturer l'objet essentiel du Plan souscrit.

3.4. Le Service constitue un outil d'aide à la rédaction de devis et à la prospection. Il ne saurait se substituer à l'appréciation, aux compétences et aux obligations professionnelles du Client, ni à un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire (voir article 9).

Article 4 - Inscription et Compte

4.1. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

4.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3. Le Compte est personnel. Le Client s'interdit de céder, prêter ou partager ses accès sans l'accord préalable de l'Éditeur, sauf dans le cadre normal d'utilisation au sein de son entreprise.

4.4. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à sa destination professionnelle, dans les conditions de l'article 8.

Article 5 - Plans, prix et TVA

5.1. Le Service est proposé selon les Plans suivants. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) :

5.2. TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont nets de TVA et aucune TVA n'est facturée.

5.3. Les prix des Plans payants s'entendent par mois d'Abonnement et par Compte, sauf conditions particulières convenues par écrit.

5.4. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au Client par écrit dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet, avec un préavis minimal de 30 jours avant l'échéance de reconduction concernée. Le nouveau prix s'appliquera à compter de la reconduction suivante. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8 avant la prise d'effet du nouveau prix.

Article 6 - Modalités de paiement et facturation

6.1. Les Plans payants (Solo, Pro) sont réglés par abonnement mensuel, payable d'avance, par prélèvement automatique via le Prestataire de paiement. En souscrivant, le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, à prélever le montant de l'Abonnement à chaque échéance.

6.2. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement communiqué et que celui-ci est valide. Les données de paiement sont traitées directement par le Prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité ; l'Éditeur ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

6.3. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client sur son Compte et/ou par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement. En cas de rejet ou de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client, jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

6.5. Le passage du Plan Gratuit à un Plan payant, ou d'un Plan payant à un autre, prend effet selon les modalités indiquées lors du changement. En cas de montée en gamme en cours de période, le nouveau Plan prend effet immédiatement et la différence de prix est facturée au prorata de la période restante.

Article 7 - Durée, renouvellement et reconduction

7.1. Le Plan Gratuit est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement, dans la limite du quota de devis prévu (1 à 2 devis à vie).

7.2. Les Plans payants (Solo, Pro) sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, à compter de la date de souscription.

7.3. Reconduction tacite. À l'échéance de chaque période mensuelle, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un (1) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8. Le Client peut mettre fin à cette reconduction à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet à l'échéance de la période mensuelle en cours.

7.4. Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite (loi dite "Chatel", articles L215-1 et suivants), qui protègent les consommateurs et les non-professionnels, ne lui sont pas applicables. L'Éditeur s'engage néanmoins, par transparence, à permettre au Client de résilier à tout moment avec effet à l'échéance mensuelle suivante.

Article 8 - Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

8.1.1. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par demande adressée à l'Éditeur à contact@deviko.fr (et, à terme, depuis son espace client).

8.1.2. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, aucune période mensuelle entamée n'étant remboursée, sauf disposition légale impérative contraire.

8.1.3. À l'issue de la résiliation, le Client peut, le cas échéant, revenir au Plan Gratuit, sous réserve des quotas applicables.

8.2. Résiliation par l'Éditeur

8.2.1. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès au Service, de plein droit et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence ou manquement grave justifiant une action immédiate), en cas de manquement du Client à ses obligations : défaut de paiement, utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à la destination professionnelle du Service, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou fourniture d'informations inexactes.

8.2.2. L'Éditeur peut également décider de cesser tout ou partie du Service, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours notifié au Client par voie électronique. Dans ce cas, les sommes correspondant à une période payée et non fournie seront remboursées au prorata.

8.3. Effets de la résiliation

8.3.1. La résiliation entraîne la fin du droit d'accès au Service et aux fonctionnalités du Plan concerné.

8.3.2. Le Client est invité à exporter ou récupérer ses données avant la date d'effet de la résiliation. L'Éditeur conservera puis supprimera les données du Client selon les modalités et durées indiquées dans la politique de confidentialité et le cadre légal applicable. Les données du Client restent récupérables pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées.

Article 9 - Responsabilité de l'Utilisateur (contenu, supervision humaine, absence de conseil)

9.1. Les devis générés par le Service sont des brouillons éditables. Ils constituent une aide à la rédaction, produite à partir des informations fournies par le Client et de traitements automatisés reposant sur l'IA. Ils ne sont ni définitifs, ni contractuels en l'état.

9.2. Le Client demeure seul et entièrement responsable du contenu final de ses devis, ainsi que de leur relecture, de leur validation, de leur exactitude et de leur conformité aux règles applicables à son activité (notamment mentions obligatoires, tarifs, taux de TVA, désignation des prestations, normes techniques et professionnelles, obligations d'information précontractuelle envers ses propres clients). Le Client s'engage à vérifier et à corriger chaque devis avant tout usage ou envoi (principe de supervision humaine, "human in the loop").

9.3. Absence de conseil. Le Service est un outil d'aide et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, réglementaire ou technique. Les suggestions, prix, textes ou documents produits ne dispensent pas le Client de recourir, si nécessaire, à ses propres conseils professionnels. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des éléments générés.

9.4. Nature de l'IA. Le Client reconnaît que les résultats produits par l'IA peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des omissions et qu'ils doivent systématiquement faire l'objet d'un contrôle humain avant toute utilisation.

9.5. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit disposer des droits sur les données et informations qu'il saisit dans le Service et s'interdit d'y introduire tout contenu illicite.

9.6. Le Client fait son affaire personnelle de la relation avec ses propres clients et prospects, y compris de la légalité des relances effectuées via le Service (notamment respect des règles applicables à la prospection et au consentement des destinataires).

Article 10 - Disponibilité et maintenance (obligation de moyens)

10.1. L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

10.2. Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs, et ne souscrit à aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré ni à un taux de disponibilité garanti.

10.3. L'accès au Service peut être suspendu ou dégradé, temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers (hébergeur, opérateur, Prestataire de paiement, etc.). L'Éditeur s'efforcera d'informer le Client des opérations de maintenance programmées et d'en limiter l'impact.

10.4. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance corrective et évolutive, dont l'Éditeur détermine librement le contenu et le calendrier.

10.5. Le Client est responsable de disposer d'un environnement technique compatible (connexion internet, navigateur à jour, matériel adéquat), dont le coût et la maintenance lui incombent.

Article 11 - Limitation de responsabilité de l'Éditeur

11.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites définies au présent article, s'agissant d'une obligation de moyens.

11.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des conséquences de l'utilisation des devis, contenus ou résultats générés par le Service, dont le Client demeure seul responsable (article 9) ; des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, de données, préjudice commercial ou d'image) ; des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur, opérateur, Prestataire de paiement), au Client, ou à un cas de force majeure ; de l'inexactitude des informations saisies par le Client.

11.3. Plafond. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative les écarterait.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1. Le Service, la marque "Deviko", les logiciels, bases de données, interfaces, textes, éléments graphiques et tout élément le composant sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGV ne confèrent au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement, aux seules fins d'utilisation du Service conformément à sa destination.

12.2. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, décompilation, désassemblage ou extraction du Service ou de ses composants, hors des cas autorisés par la loi.

12.3. Contenus du Client. Le Client conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il saisit dans le Service (informations sur ses prospects, prix, devis finalisés, etc.). Le Client concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture, d'exploitation et d'amélioration du Service, dans le respect de la politique de confidentialité et de la réglementation applicable. Les données du Client sont utilisées pour améliorer les suggestions de prix qui lui sont propres (fonctionnalité d'apprentissage des prix). L'Éditeur n'exploite pas les données identifiables du Client pour entraîner des modèles au bénéfice de tiers.

12.4. Sous réserve de la validation et des corrections apportées par le Client, l'Éditeur ne revendique aucun droit sur les devis finalisés par le Client à partir des brouillons générés.

Article 13 - Données personnelles

13.1. L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi "Informatique et Libertés".

13.2. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées et leurs modalités d'exercice, sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations contractuelles.

13.3. Lorsque le Client traite, via le Service, des données personnelles relatives à ses propres prospects ou clients, la répartition des rôles (responsable de traitement / sous-traitant) et, le cas échéant, les modalités de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD sont précisées dans la politique de confidentialité et/ou dans un accord de traitement des données dédié. Le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu à la demande du Client (privacy@deviko.fr).

Article 14 - Confidentialité

14.1. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.

14.2. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de deux (2) ans après leur cessation.

Article 15 - Droit de rétractation (relation entre professionnels)

15.1. Le Service est proposé exclusivement à des clients professionnels, dans le cadre de leur activité (relation B2B). En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client ne bénéficie donc pas d'un droit légal de rétractation.

15.2. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation de quatorze (14) jours à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, uniquement lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et (iii) le professionnel emploie cinq (5) salariés au plus. La souscription au Service s'effectuant en ligne et l'outil s'inscrivant dans le champ de l'activité professionnelle du Client, cette exception n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

15.3. Il est rappelé que le Client peut, en tout état de cause, résilier son Abonnement à tout moment sans frais dans les conditions de l'article 8.

15.4. L'Éditeur n'accorde pas de faculté de rétractation ni de période d'essai remboursable au-delà de ce que prévoit la loi ; le Plan Gratuit tient lieu de période d'essai.

Article 16 - Force majeure

16.1. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques, défaillances majeures d'un hébergeur ou d'un fournisseur tiers échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

16.3. En cas de force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier les présentes de plein droit, sans indemnité.

Article 17 - Modification des CGV

17.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, légales ou réglementaires.

17.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par un moyen approprié (courrier électronique ou lors de la connexion) avec un préavis raisonnable de 30 jours avant sa prise d'effet.

17.3. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. À défaut, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8 avant la prise d'effet des modifications.

Article 18 - Réclamations et résolution amiable

18.1. Toute réclamation relative au Service peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse électronique de contact indiquée en préambule. L'Éditeur s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

18.2. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

18.3. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels. Les parties peuvent néanmoins, d'un commun accord, recourir à un dispositif de médiation ou de conciliation professionnelle.

Article 19 - Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une opération sur son activité (cession de fonds, apport, fusion, etc.).

19.4. Preuve. Les registres informatisés et journaux (logs) conservés par l'Éditeur et le Prestataire de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, souscriptions et paiements intervenus entre les parties.

19.5. Intégralité. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la politique de confidentialité et par d'éventuelles conditions particulières acceptées par écrit, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2. Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.